Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a building permit issued by the mayor for the construction of a covered terrace, along with legal costs, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their request before the court. Given that the withdrawal was absolute and unimpeded, the court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals, formally noted the discontinuation of the proceedings initiated by the applicants against the municipality and the permit holder.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings: Given that the withdrawal was absolute and unimpeded, the court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals, formally noted the discontinuation of the proceedings initiated by the applicants against the municipality and the permit holder.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the court's order to acknowledge the withdrawal of the request.
This provision authorizes the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2021, M. D C et Mme A E épouse C, représentés par Me Papapolychroniou, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 juillet 2020 par lequel le maire de Marseille a délivré à M. F un permis de construire n° PC 013 055 2000198P0 portant sur l'édification d'une terrasse couverte sur une parcelle cadastrée 875 S 10 sise 4 rue de Fleury à Marseille, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2021, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2024, M. D C et Mme A E épouse C, représentés par Me Papapolychroniou, déclarent se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
La requête a été régulièrement communiquée à M. F qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement présenté par M. C et Mme E épouse C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de
M. C et Mme E épouse C.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D C et Mme A E épouse C, à M. B F et à la commune de Marseille.
Fait à Marseille, le 26 mars 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,