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2100775 Généré par l'IA

Property Tax Assessment Discharge Application Deemed Objectless Due to Prior Relief Grant

Numéro de cause 2100775
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the discharge of property tax assessments for the year 2020, but the administrative court rejected the request as manifestly inadmissible because the director of public finances had already granted a tax relief of the contested amount prior to the filing of the petition, rendering the applicant's conclusions objectless under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Tax Assessment Discharge Application Deemed Objectless Due to Prior Relief Grant: 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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estimation fiscale immobilière déduction fiscale objet de l'impôt propriété publique détournement d'objets sous main de justice défaillance du contribuable

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Les conclusions présentées par Mme A aux fins de décharge étaient ainsi dépourvues d'objet à la date d'introduction de la requête et doivent, par suite, être rejetées comme manifestement irrecevables en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article orders the rejection of the application.
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cites Article R. 222-1, point 4, of the Code of Administrative Justice as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
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2212871
Taxpayer's Request for Property Tax Discharge Dismissed for Lack of Mandatory Prior Administrative Claim
2106143
Property Waste Removal Tax Assessment Discharge Application Dismissal
2413776
Property Tax Assessment Discharge Denial Due to Untimely Administrative Claim
2407668
Taxpayer Failure to Submit Prior Assessment Upheld Dismissal of Tax Challenge
2304482
Property Tax Assessment Discharge Claim Dismissed for Lack of Basis

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article orders the rejection of the application.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.

This article orders the notification of the decision.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cites Article R. 222-1, point 4, of the Code of Administrative Justice as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2021, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Hallignicourt.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.

Il soutient qu'un dégrèvement d'un montant de 514 euros correspondant à la créance contestée a été prononcé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Par une décision du 29 mars 2021, antérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Marne a prononcé le dégrèvement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties d'un montant de 514 euros auxquelles Mme A avait été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un bien situé 50 avenue de la Marne à Hallignicourt. Les conclusions présentées par Mme A aux fins de décharge étaient ainsi dépourvues d'objet à la date d'introduction de la requête et doivent, par suite, être rejetées comme manifestement irrecevables en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 5 janvier 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

A-S MACH