Case Concerning Enforcement of Prior Administrative Order Regarding Notary Appointments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was made to enforce a prior administrative court order that had suspended the Minister of Justice's refusal to appoint specific parties as notaries in a newly created office and had temporarily ordered the Minister to proceed with their provisional appointments. The court determined that a subsequent judgment, which annulled the initial refusal but rejected the enforcement for appointment due to a new ministerial decree establishing different "free installation" zones rendering the original nomination requests obsolete, meant that the current request for execution no longer served a purpose, leading the court to rule that there was no need to rule on the enforcement application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Concerning Enforcement of Prior Administrative Order Regarding Notary Appointments: The court determined that a subsequent judgment, which annulled the initial refusal but rejected the enforcement for appointment due to a new ministerial decree establishing different "free installation" zones rendering the original nomination requests obsolete, meant that the current request for execution no longer served a purpose, leading the court to rule that there was no need to rule on the enforcement application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court did not rule on the request for execution because it had become moot.
Cited as the legal basis for the President of the chamber to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une lettre, enregistrée le 12 avril 2021, la SELAS C Bocquenet B Lasnier, Mme A B, M. D C et la SCP " Jean-Charles Bocquenet et Luc-André Lasnier Notaires associés ", représentés par Me Debris, ont saisi le tribunal administratif de Besançon d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l' ordonnance n° 2100314 du 16 mars 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Besançon, d'une part, a suspendu l'exécution de la décision du 10 février 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté la demande de nomination de la SELAS C Bocquenet B Lasnier en qualité de notaire dans un office à créer à la résidence de Besançon et la demande de nomination de Mme B en qualité de notaire associée et, d'autre part, a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance, de procéder, à titre provisoire, à la nomination de la SELAS C Bocquenet B Lasnier en qualité de notaire dans un office à créer à la résidence de Besançon et à la nomination de Mme B en qualité de notaire associée.
Par une ordonnance du 17 mai 2021, le président du tribunal a ordonné l'ouverture d'une phase juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
Vu :
- le jugement n° 2100327 du tribunal administratif de Besançon rendu le 25 janvier 2023 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par un jugement n° 2100327 rendu le 25 janvier 2023, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 10 février 2021 mais a rejeté les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder à la nomination de la SELAS C Bocquenet B Lasnier en qualité de notaire dans un office à créer à la résidence de Besançon et de la nomination de Mme B en qualité de notaire associée dès lors que l'adoption d'un arrêté du 11 août 2021 établissant une nouvelle carte déterminant les zones dites " d'installation libre " a rendu caduques les demandes de nomination formées par les intéressés.
3. Dès lors, la présente demande d'exécution a perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution de l'ordonnance n° 2100314 du 16 mars 2021.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELAS C Bocquenet B Lasnier, à Mme A B, à M. D C, à la SCP " Jean-Charles Bocquenet et Luc-André Lasnier Notaires associés " et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Besançon le 17 février 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
S. Grossrieder
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
N°2100771