Petitioners' Withdrawal of Construction Permit Challenge and Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought the annulment of a construction permit granted by the municipality and the rejection of their subsequent administrative appeal, while the municipality and the permit recipient sought costs against them. The court acknowledged the petitioners' pure and simple withdrawal of their initial request, as permitted by procedural rules for cases where only cost allocation remains an issue. However, applying discretion based on the specific circumstances, the court ruled against awarding costs to the municipality and the permit recipient under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioners' Withdrawal of Construction Permit Challenge and Denial of Costs: The court acknowledged the petitioners' pure and simple withdrawal of their initial request, as permitted by procedural rules for cases where only cost allocation remains an issue. However, applying discretion based on the specific circumstances, the court ruled against awarding costs to the municipality and the permit recipient under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision allowed the president of the judgment panel to rule by order, specifically to acknowledge the withdrawal of the request.
This article was cited in the orders regarding the rejection of the claims for costs incurred and not included in the costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 février 2021 et un mémoire enregistré le 14 septembre 2021, M. et Mme A, représentés par Me Piettre, demandent au tribunal :
- d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Lugrin a accordé un permis de construire à M. B, ainsi que le rejet du recours gracieux;
- de mettre à la charge de la commune de Lugrin et de M. B la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 février 2021 et le 3 novembre 2021, M. B conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. et Mme A à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2021, la commune de Lugrin conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. et Mme A à lui verser une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 février 2024, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2024, la commune de Lugrin demande à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. et Mme A et maintient sa demande de condamnation au titre de l'article L.761-1 pour un montant de 5000 euros.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Le désistement de la requête de M. et Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais de procès :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Lugrin et de M. B tendant à la condamnation de M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 :Les conclusions de la commune de Lugrin et de M. B tendant à la condamnation de M. et Mme A au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A, à la commune de Lugrin et à M. B.
Fait à Grenoble le 15 mars 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2100769