Association v. University Hospital: Withdrawal of Claim and Cost Award Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association initiated proceedings seeking the annulment of a payment order of €35,493.06 issued by a university hospital, along with associated costs, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim purely and simply. The court, applying the relevant administrative justice code concerning the recording of withdrawals, granted the administrative act of the discontinuance of proceedings and rejected the opposing party's claim for costs under Article L. 761-1 of the code, finding no grounds to award them in this specific instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Association v. University Hospital: Withdrawal of Claim and Cost Award Denial: The court, applying the relevant administrative justice code concerning the recording of withdrawals, granted the administrative act of the discontinuance of proceedings and rejected the opposing party's claim for costs under Article L. 761-1 of the code, finding no grounds to award them in this specific instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the claim by the association.
Used to reject the requests for costs made by the University Hospital Centre under this article.
The court relied on this article to give formal notice of the withdrawal and rule on cost claims following a withdrawal.
Cited in Article 2 regarding the rejection of cost claims made by the opposing party.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2021, l'association " Pierre Noal ", représenté par le cabinet d'avocats Cormier-Badin, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la somme de 35 493,06 euros procédant du titre de recettes n° 621085 émis par le centre hospitalier universitaire de Caen ;
2°) d'annuler l'avis de sommes à payer résultant de ce titre de recettes ;
3°) d'annuler ce titre de recettes n° 621085 ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2022, le centre hospitalier universitaire de Caen, représenté par le cabinet BRL Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'association " Pierre Noal " une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2022, l'association " Pierre Noal " déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2022, l'association " Pierre Noal " a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association requérante la somme demandée par le centre hospitalier universitaire de Caen sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association " Pierre Noal ".
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire de Caen sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " Pierre Noal "et au centre hospitalier universitaire de Caen.
Fait à Caen, le 19 août 2022.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,
A. Godey