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2100766 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Suit Against Municipal Suspension, Court Records Withdrawal and Rejects Remaining Claims

Numéro de cause 2100766
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant, who had sought the annulment of a municipal decision suspending her from her position as a municipal early childhood educator and requested legal costs, subsequently filed a formal notice of pure and simple withdrawal of her entire request before the court. The President of the judicial chamber, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code, noted this withdrawal and ordered that act be formally recorded concerning the annulment and injunction conclusions, while rejecting the remaining claims of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Suit Against Municipal Suspension, Court Records Withdrawal and Rejects Remaining Claims: The President of the judicial chamber, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code, noted this withdrawal and ordered that act be formally recorded concerning the annulment and injunction conclusions, while rejecting the remaining claims of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union autorités communales révocation du sursis contestation civile frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Belbeuf la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president of the judgment panel to issue an order noting a withdrawal (désistement).
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2300799
Claimant Withdraws Action and Municipality Withdraws Counter-Claim
2305902
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision
2103753
Municipal Decision Annulment Claim Withdrawn
2100637
Withdrawal of Action Against Municipality Regarding Dismissal and Related Claims
2302762
Municipal Decision Annulment and Damages Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the judgment panel to issue an order noting a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2021, Mme B A, représentée par Me Billoré-Tennah, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du maire de Belbeuf du 28 décembre 2020 portant suspension de ses fonctions d'éducatrice territoriale de jeunes enfants de première classe ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Belbeuf la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 21 mars 2022, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à 55%.

Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements() ".

2.Par acte, enregistré le 25 avril 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, Me Billoré-Tenah et à la commune de Belbeuf.

Fait à Rouen, le 15 mai 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.