Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2100764 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Against Solitary Confinement Extension

Numéro de cause 2100764
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a February 2021 decision by the Minister of Justice extending their solitary confinement in a central prison and requested the State cover legal fees. The court, having noted the initial request registered in May 2021 and the Ministry's defense filed in January 2024, issued an order because the litigant submitted a straightforward notice of withdrawal of the action in February 2024, which the tribunal accepted pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Against Solitary Confinement Extension: The court, having noted the initial request registered in May 2021 and the Ministry's defense filed in January 2024, issued an order because the litigant submitted a straightforward notice of withdrawal of the action in February 2024, which the tribunal accepted pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel mise au secret désistement d'action ministre de la justice prolongation de la détention provisoire durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Article 1er
The dispositive explicitly grants act to the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
24DA01273
Appellant v. Minister of Justice (Solitary Confinement Extension and Legal Aid Revocation)
2100335
Detainee v. Minister of Justice (Isolation Prolongation)
2201097
Applicant v. Ministry: Annulment of Solitary Confinement Extension due to Procedural Defects
2304538
Discontinuance of Judicial Review Proceedings Following Withdrawal of Appeal
455771
Prisoner's Appeal Against Solitary Confinement Extension Dismissed for Lack of Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly grants act to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to give formal notice of a withdrawal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2021, M. B A, représenté par l'Aarpi Themis, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision non communiquée en date de février 2021 par laquelle le ministre de la justice a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement au sein de la maison centrale de Saint-Maur ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2024, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête en toutes ses conclusions.

Par un mémoire enregistré le 26 février 2024, M. A entend se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire susvisé, enregistré le 26 février 2024, le requérant déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Limoges, le 3 avril 2024

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

La greffière en chef,

A. BLANCHON

mf