Mootness of Retroactive Pay Claim After Hospital Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a hospital's refusal to grant a retroactive pay increase (a thirteen-point index bonus) starting from 2016, along with monetary compensation and an injunction for its future application. The court determined that the core demands of the request—cancellation, compensation, and injunction—had become moot because the hospital subsequently issued a decision in September 2023, granting the litigant the index bonus retroactively from the date of their titularization in the operating room nurse corps (July 1, 2020), meaning there was no longer a need to rule on the initial claims, though the request for legal fees under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code was rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative, Art. R. 222-1 5° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Mootness of Retroactive Pay Claim After Hospital Grant: The court determined that the core demands of the request—cancellation, compensation, and injunction—had become moot because the hospital subsequently issued a decision in September 2023, granting the litigant the index bonus retroactively from the date of their titularization in the operating room nurse corps (July 1, 2020), meaning there was no longer a need to rule on the initial claims, though the request for legal fees under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code was rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to rule that there was no need to rule on the main claims as they had become moot.
The court used this provision to rule on the remaining claims concerning costs.
The court rejected the claims for costs made under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 avril 2021 et des mémoires complémentaires enregistrés les 10 avril 2022 et le 6 février 2023, Mme A B, d'abord représentée par la SELARL Di Vizio puis par la société Cassius Avocats, Me Ouaissi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Vichy a refusé de lui attribuer, de manière rétroactive, une nouvelle bonification indiciaire majorée de treize points ;
2°) de condamner le centre hospitalier de Vichy au versement de la somme de 4 564,43 euros, correspondant à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dont elle estime avoir été privée à compter du 1er janvier 2016 ;
3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Vichy d'inclure dans le calcul de sa rémunération et, à compter du 1er octobre 2020, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire sollicitée ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Vichy une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 juin 2021 et le 5 janvier 2024, le centre hospitalier de Vichy conclut à l'irrecevabilité de la requête.
Il soutient que :
- la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'est pas dirigée à l'encontre d'une décision faisant grief ;
- Mme B ayant obtenu le bénéfice de l'attribution de la NBI par une décision du 28 septembre 2023, ses conclusions présentées à titre principal sont désormais infondées.
Par un courrier du 20 novembre 2023, la présidente du tribunal a invité le conseil de Mme B, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien des conclusions de la requête dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 18 décembre 2023, Me Ouaissi a indiqué au tribunal maintenir les conclusions de la requête de Mme B.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il résulte de l'instruction que Mme B a été titularisée dans le corps des infirmiers de bloc opératoire (IBODE) le 1er juillet 2020. Avant cette date, l'intéressé travaillait au sein du corps des infirmiers en soins généraux et bénéficiait à ce titre d'une nouvelle bonification indiciaire majorée de treize points depuis le 1er juin 2016. En outre, il résulte de l'instruction que, par une décision du 28 septembre 2023 communiquée par des pièces enregistrées le 17 novembre 2023, le directeur du centre hospitalier de Vichy a attribué rétroactivement à compter du 1er juillet 2020 une nouvelle bonification indiciaire d'une valeur mensuelle de treize points à Mme B. Dans ces conditions et alors qu'il a été attribué à l'intéressée une nouvelle bonification indiciaire à compter de la date de sa titularisation dans le corps des infirmiers de bloc opératoire, les conclusions de la requête à fin d'annulation, de condamnation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu, dès lors, d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation, de condamnation et d'injonction de la requête de Mme B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Vichy.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 avril 2024.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
zr