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2100761 Généré par l'IA

Taxpayers Withdraw Appeal Against Income Tax Assessments

Numéro de cause 2100761
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought a full discharge from income tax assessments for the years 2015 and 2016, and requested €5,000 in legal costs from the State. The Regional Director of Public Finances opposed the request, but the taxpayers subsequently filed an unconditional withdrawal of their appeal. Consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal, issuing an order to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings as permitted by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers Withdraw Appeal Against Income Tax Assessments: The Regional Director of Public Finances opposed the request, but the taxpayers subsequently filed an unconditional withdrawal of their appeal. Consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal, issuing an order to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings as permitted by the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu frais administratifs remboursement de l'impôt anticipé finances régionales retrait de la décision administrative retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally record withdrawals by order.
Article 1er
This article formally records the giving of notice of the withdrawal of the application.
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22NC01315
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal Upheld
2410247
Taxpayers' Withdrawal of Tax Assessment Appeal Upheld
2305395
Taxpayer Withdrawal of Appeal Against Income Tax Assessments
2200934
Taxpayers' Deemed Withdrawal of Tax Assessment Appeal
2303246
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the giving of notice of the withdrawal of the application.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 décembre 2021 et le 11 juillet 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Moreau demandent au tribunal :

1°) de leur accorder la décharge totale de la cotisation de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, registré le 13 juin 2022, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 20 mars 2023, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()" ;

2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et au directeur régional des finances publiques de la Martinique.

Fait à Schœlcher, le 27 mars 2023.

La présidente,

H. Rouland-Boyer

La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

N°2100761