Mootness of Incentive Allowance Dispute Due to Retroactive Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a hospital's refusal to retroactively grant an increased incentive allowance, along with payment of allegedly due sums and inclusion of the allowance in future remuneration calculations. The court determined that the hospital's subsequent action of retroactively attributing the incentive allowance starting from April 1, 2019, rendered the applicant's main claims for annulment, monetary condemnation, and injunction moot, as the contested debt was extinguished, leading the tribunal to issue an order stating there was no need to rule on those specific conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Mootness of Incentive Allowance Dispute Due to Retroactive Payment: The court determined that the hospital's subsequent action of retroactively attributing the incentive allowance starting from April 1, 2019, rendered the applicant's main claims for annulment, monetary condemnation, and injunction moot, as the contested debt was extinguished, leading the tribunal to issue an order stating there was no need to rule on those specific conclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that there is no need to rule on the conclusions for annulment, condemnation, and injunction of the application, based on the finding that the main claims are moot.
This article rejects the remaining conclusions of the application.
The decision to rule that there is no need to rule on the main conclusions is explicitly based on the power granted to the president of the administrative tribunal under this article (specifically point 3, finding no need to rule, and point 5, ruling on requests only seeking costs).
The decision explicitly states in Article 3 that no ruling will be made on the conclusions presented under this article (which relates to legal fees/costs).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 avril 2021 et des mémoires complémentaires enregistrés le 23 novembre 2021 et le 25 mars 2022, M. A B, représenté par la SELARL Di Vizio, Me Di Vizio, doit être regardé comme demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 11 mars 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Vichy a refusé de lui attribuer, de manière rétroactive, une nouvelle bonification indiciaire majorée de treize points ;
2°) de condamner le centre hospitalier de Vichy au versement de la somme de 3 523,26 euros, correspondant à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dont il estime avoir été privé à compter du 1er janvier 2016 ;
3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Vichy d'inclure dans le calcul de sa rémunération et, à compter du 1er octobre 2020, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire sollicitée ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Vichy une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 juin 2021 et le 30 novembre 2021, le centre hospitalier de Vichy conclut à l'irrecevabilité de la requête, faute pour M. B de diriger sa requête à l'encontre d'une décision faisant grief.
Par un courrier du 20 novembre 2023, la présidente du tribunal a invité le conseil de M. B, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien des conclusions de la requête dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 28 novembre 2023, Me Di Vizio a indiqué au tribunal maintenir les conclusions de la requête de M. B.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il résulte de l'instruction que, par des pièces enregistrées le 17 novembre 2023, le centre hospitalier de Vichy a informé le tribunal de ce qu'une nouvelle bonification indiciaire, d'une valeur mensuelle de treize points, a été attribuée rétroactivement à compter du 1er avril 2019 à M. B. Dès lors, faute pour le requérant qui a, au demeurant, modifié à plusieurs reprises ses conclusions concernant le point de départ de la créance dont il se prévaut, d'apporter toute précision utile permettant de contester utilement les éléments de calcul retenus par l'administration, l'attribution de la NBI à son profit doit être regardée comme emportant extinction de la créance litigieuse. Dans ces conditions, les conclusions de la requête à fin d'annulation, de condamnation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu, dès lors, d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation, de condamnation et d'injonction de la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier de Vichy.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 avril 2024.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
zr