Association v. Municipality and Permit Holder (Withdrawal of Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the annulment of a municipal decree granting a building permit for the demolition of existing structures to construct 81 new housing units and two commercial spaces, along with a subsequent modification permit, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its claim, which the defendant municipality and the permit holder accepted; the court, pursuant to its authority to record such withdrawals, issued an order acknowledging the association's withdrawal from the proceedings and also deemed the defendants' requests for costs to be implicitly withdrawn under the same principle.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Municipality and Permit Holder (Withdrawal of Claim): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the claim.
Cited in Article 1 as the provision for which the defendants gave notice of their withdrawal of costs claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 mars 2021 et le 12 janvier 2022, l'association des amis de Saint-Palais-sur-Mer demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2020 du maire de Saint-Palais-sur-Mer accordant le permis de construire n° PC 017 380 20 N0054 à la SCCV Saint-Palais-sur-Mer pour la démolition totale de bâtiments existants afin de construire 81 logements neufs et 2 commerces, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Palais-sur-Mer du 10 novembre 2021 portant permis modificatif.
Par des mémoires en défense enregistrés les 29 septembre 2021 et 14 mars 2022, la commune de Saint-Palais-sur-Mer, représentée par la SELARL Valette- Berthelsen, demande le rejet de la requête de l'association des amis de Saint-Palais-sur-Mer et sa condamnation à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 octobre 2021 et 23 février 2022, la SCCV Saint-Palais-sur-Mer, représentée par la SELARL Reflex Droit Public, demande le rejet de la requête de l'association des amis de Saint-Palais-sur-Mer et sa condamnation à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires enregistrés le 17 février 2023, la commune de Saint-Palais-sur-Mer et la SCCV Saint-Palais-sur-Mer demandent que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.
Par un acte enregistré le 5 mai 2023, l'association des amis de Saint-Palais-sur-Mer déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2023, la SCCV Saint-Palais-sur-Mer dit accepter le désistement de l'association requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance de l'association des amis de Saint-Palais-sur-Mer est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. En demandant le prononcé d'un non-lieu par leurs mémoires enregistrés le 17 février 2023, la commune de Saint-Palais-sur-Mer et la SCCV Saint-Palais-sur-Mer doivent être regardés comme se désistant purement et simplement de leurs conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association des amis de Saint-Palais-sur-Mer et des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Saint-Palais-sur-Mer et la SCCV Saint-Palais-sur-Mer.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association des amis de Saint-Palais-sur-Mer, à la commune de Saint-Palais-sur-Mer et à la SCCV Saint-Palais-sur-Mer.
Fait à Poitiers, le 20 décembre 2023.
Le président,
Signé
A. JARRIGE
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD