Withdrawal of Annulment Proceedings and Rejection of Costs Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA service seeking annulment of an implicit rejection concerning the refusal by a hospital center to provide certified copies of a medical transport agreement formally withdrew its request; the court, referencing its authority to rule on requests no longer presenting issues other than costs, formally accepted the unconditional withdrawal of the proceedings and rejected the remaining claims, including the request for legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Proceedings and Rejection of Costs Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the court to give formal notice of the withdrawal (désistement).
Cited as the basis for the order regarding the allocation of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mars 2021, le service départemental d'incendie et de secours du Var, représenté par Me Parisi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet réputée née le 24 janvier 2021 par laquelle le centre hospitalier de Toulon-La Seyne a refusé de lui délivrer deux exemplaires datés et signés de la convention relative à l'organisation du concours du requérant à la mission de transport médicalisé incombant au SMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Toulon-La Seyne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 17 janvier 2023, le service départemental d'incendie et de secours du Var déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 17 janvier 2023, le service départemental d'incendie et de secours du Var a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elle a exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action du service départemental d'incendie et de secours du Var.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au service départemental d'incendie et de secours du Var et au centre hospitalier de Toulon-La Seyne.
Fait à Toulon, le 10 février 2023.
Le président,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2100758