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2100758 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Economic Contribution Challenge

Numéro de cause 2100758
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the total discharge of territorial economic contributions for the years 2015 through 2020, but subsequently filed a letter explicitly and unconditionally withdrawing its entire request before any substantive judgment could be rendered. Consequently, the court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals, issued an order simply recognizing the discontinuance of the legal action initiated by the company.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Economic Contribution Challenge: Consequently, the court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals, issued an order simply recognizing the discontinuance of the legal action initiated by the company.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action année de cotisation apport et retrait de capital dette sociale dissolution de la société pertes économiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the applicant requested costs under this article in the initial petition, the dispositive order does not explicitly rule on this request due to the subsequent withdrawal.
article R.222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President of the administrative tribunal to give effect to the withdrawal of the application.
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2209510
Tax Authority Contribution Dispute Withdrawal
2202590
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2200298
Withdrawal of Corporate Tax Assessment Challenge
2004232
Company Withdraws Tax Assessment Challenge
2407970
Company's Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President of the administrative tribunal to give effect to the withdrawal of the application.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the applicant requested costs under this article in the initial petition, the dispositive order does not explicitly rule on this request due to the subsequent withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021, la société Pop's Car Martinique, représentée par son mandataire M. de Potter demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge totale de 330,00 euros au titre de la contribution économique territoriale de 2015 ;

2°) de prononcer la décharge totale de 7 196, 00 euros au titre de la contribution économique territoriale de 2016 ;

3°) de prononcer la décharge totale de 4 267,00 euros au titre de la contribution économique territoriale de 2017 ;

4°) de prononcer la décharge totale de 4 797,00 euros au titre de la contribution économique territoriale de 2018 ;

5°) de prononcer la décharge totale de 2 047,00 euros au titre de la contribution économique territoriale de 2019 ;

6°) de prononcer la décharge totale de 4 020,00 euros au titre de la contribution économique territoriale de 2020 ;

7°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 486,38 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par une lettre, enregistrée le 3 février 2023, la société Pop's Car Martinique déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de la société Pop's Car Martinique est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Pop's Car Martinique.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pop's Car Martinique et au directeur régional des finances publiques de la Martinique.

Fait à Schœlcher, le 9 février 2023.

La présidente,

H. Rouland-Boyer

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

N°2100758