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2100752 Généré par l'IA

Municipal Decision Annulment Claim Withdrawal

Numéro de cause 2100752
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant who had sought the annulment of a municipal decision opposing the construction of a swimming pool, and had requested an order compelling the mayor to permit the work and imposing costs, subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the entire claim. Relying on the provision allowing the presidents of the administrative tribunal's judgment panels to formally note withdrawals by order, the court granted the request and formally acknowledged the complete withdrawal of the initial application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipal Decision Annulment Claim Withdrawal: Relying on the provision allowing the presidents of the administrative tribunal's judgment panels to formally note withdrawals by order, the court granted the request and formally acknowledged the complete withdrawal of the initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête retrait de l'annulation révocation de l'autorisation d'établissement approbation du règlement exclusion de responsabilité communale droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Logrian Florian une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to rule on the withdrawal of the appeal by order.
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22MA01678
Municipal Decision Annulment Appeal Withdrawal
2304863
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Building Permit
2101926
Withdrawal of Claim Against Municipal Decision Annulment
2301845
Withdrawal of Claim in Annulment Proceedings
2201243
Municipal Decision Annulment Moot Due to Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to rule on the withdrawal of the appeal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2021, Mme A B, représentée par la SCP Coulombie-Gras-Cretin-Becquevort, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 6 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune de Logrian Florian s'est opposé aux travaux qu'elle a déclarés en vue de la réalisation d'une piscine ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de ne pas s'opposer aux travaux déclarés dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Logrian Florian une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 avril 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la requête de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Logrian Florian.

Fait à Nîmes, le 25 août 2022.

Le président,

J. Antolini

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.