Withdrawal of Disability Retirement Claim and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of decisions regarding her disability retirement, specifically challenging the favorable assessment of her disability rate while contesting the refusal to grant a disability pension for an anxiety-depressive syndrome, along with the rejection of her administrative appeal. The court issued an order because the petitioner subsequently filed an unambiguous, outright withdrawal of her principal claim, leading the tribunal to acknowledge the discontinuance of the proceedings concerning the substantive issues, and consequently ordered the defendant to pay the petitioner a specified sum for costs incurred under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Disability Retirement Claim and Cost Award: The court issued an order because the petitioner subsequently filed an unambiguous, outright withdrawal of her principal claim, leading the tribunal to acknowledge the discontinuance of the proceedings concerning the substantive issues, and consequently ordered the defendant to pay the petitioner a specified sum for costs incurred under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order records the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) initiated by Ms. A.
The order grants Ms. A a sum of 1,500 euros based on this article concerning costs.
This article is cited as the legal basis for ordering the defendant to pay costs to the plaintiff.
This article authorizes the president to record the withdrawal and rule on requests for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mars 2021, Mme B A, représentée par Me Turpaud, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 8 janvier 2021 par lesquelles la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a émis un avis favorable à sa mise en retraite pour invalidité assortie d'une rente d'invalidité de 22%, a fixé son taux global d'invalidité à 58,92% et a refusé de lui accorder une rente d'invalidité au titre d'un syndrome anxio-dépressif, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 1er février 2021 ;
2°) de mettre à la charge de la CNRACL une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 janvier 2022 et le 21 avril 2022, le directeur de la caisse des dépôts et consignations conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la caisse des dépôts et consignations une somme de 1 500 (mille cinq cent) euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La caisse des dépôts et consignations versera une somme de 1 500 (mille cinq cent) euros à Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur de la Caisse des dépôts et consignations.
Fait à Toulon, le 6 septembre 2022.
Le président,
signé
JF. SAUTON
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
Le greffier,