Withdrawal of Appeal Regarding Specialized Work Establishment and Denial of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a decision rejecting their prior appeal concerning orientation toward a specialized work establishment, but subsequently filed a filing formally and unequivocally withdrawing their entire claim against the administrative body, which the administrative court accepted by giving effect to the withdrawal pursuant to its procedural rules, and consequently rejected the remaining requests, including the claim for the opposing party to cover legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, as there were no grounds to grant such costs under the specific circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Specialized Work Establishment and Denial of Legal Costs: 761-1 of the Administrative Justice Code, as there were no grounds to grant such costs under the specific circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim, which is the core action taken by the Tribunal in its final orders.
Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to issue an order to record the withdrawal of the claim (Donner acte des désistements).
Cited as the basis for the applicant's request for payment of costs/fees, which was rejected in the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mars 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au Tribunal l'annulation de la décision du 14 janvier 2021 par laquelle le président de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées du Var a rejeté son recours préalable dirigé contre la décision du 23 juillet 2020 l'orientant vers un établissement et service d'aide par travail (ESAT).
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022, le département du Var doit être regardé comme concluant au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2022, Mme B, représentée par Me Perisco, déclare se désister de sa requête et demande à ce qu'il soit mis à la charge du département du Var et de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Var la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2022 le département du Var déclare accepter le désistement de Mme B et conclut au rejet des conclusions tendant à ce qu'il soit mis à sa charge la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements ;() 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2022, Mme B a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des solidarités de l'autonomie et des personnes handicapées.
Copie de cette ordonnance sera adressée pour information au département du Var.
Fait à Toulon, le 28 septembre 2022.
La présidente du Tribunal,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre des solidarités de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.