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2100742 Généré par l'IA

Mootness of Residence Permit Annulment Appeal Due to Subsequent Issuance

Numéro de cause 2100742
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural decision from December 3, 2020, which refused them a residence permit as an employee. The court found that since the prefect subsequently issued the applicant a temporary employee residence permit on November 25, 2021, which was delivered in January 2022, the initial request to annul the refusal had become moot, leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Residence Permit Annulment Appeal Due to Subsequent Issuance: The court found that since the prefect subsequently issued the applicant a temporary employee residence permit on November 25, 2021, which was delivered in January 2022, the initial request to annul the refusal had become moot, leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation mesure d'éloignement en droit des étrangers retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to rule by order that there is no need to rule on a request (Article R. 222-1, 3°).
Article 1er
The order explicitly states that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer).
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2201258
Mootness of Residence Permit Annulment Request Due to Subsequent Permit Issuance
2202633
Mootness of Residence Permit Annulment Following Subsequent Issuance
2004465
Case Moot Due to Issuance of Subsequent Residence Permit
2103420
Annulment of Residence Permit Refusal Rendered Moot by Subsequent Issuance
2214013
Mootness of Residence Permit Annulment Following Repeal and Issuance of New Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order explicitly states that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to rule by order that there is no need to rule on a request (Article R. 222-1, 3°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 janvier 2021, le 24 août 2021 et le 2 septembre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 décembre 2020 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié.

Par un mémoire, enregistré le 14 juillet 2022, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 25 novembre 2021, le préfet de la Sarthe a décidé d'admettre exceptionnellement M. B au séjour en France en lui délivrant une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". Ce titre de séjour, valable du 25 novembre 2021 au 24 novembre 2022, lui a été remis le 24 janvier 2022. Il en résulte que les conclusions de M. B, auquel des récépissés de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler avaient été remis, tendant à l'annulation du refus de lui délivrer un titre de séjour d'une telle nature sont, désormais, sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 25 août 2022.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,