Withdrawal of Appeal Regarding Indemnity Calculation Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a decision setting their functional and objective indemnity (IFO) at €850 and sought alignment of that modulation with their actual skills and performance, aiming for at least a specific rate and equal treatment; however, the court issued an order granting the administrative act of the litigant's pure and simple withdrawal of their administrative appeal, as formalized in a filing subsequent to the defense brief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Regarding Indemnity Calculation Upheld: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the withdrawal of the appeal (désistement).
This procedural provision authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order.
This article orders the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 février 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 novembre 2020, par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a décidé de lui attribuer une indemnité de fonctions et d'objectifs (IFO) d'un montant de 850 euros, ensemble la décision du 21 décembre 2020 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a rejeté son recours gracieux formé le 8 décembre 2020 à l'encontre de la première décision ;
2°) de procéder à l'alignement de la modulation de son IFO 2020 avec ses réelles compétences et sa manière de servir, à savoir l'obtention d'une modulation correspondant au moins au taux n°3, au rétablissement de l'égalité de traitement entre des personnes dans des situations similaires et à la réelle prise en compte des notation et évaluation des chefs d'établissement dans la modulation de l'IFO.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 21 mars 2023, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Nice, le 23 mai 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
Signé
V. Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.