Claimant's Withdrawal After Judicial Compensation in Moral Prejudice Claim Against Hospital
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought damages from a hospital authority for moral prejudice, but subsequently filed a declaration of withdrawal from the proceedings after reportedly receiving global compensation for their damages through a decision from the judicial court. The administrative court, citing its authority to record outright withdrawals, granted the withdrawal and rejected the remaining claims, including the hospital's request for a stay of proceedings pending the outcome of the judicial action, and ordered each party to bear their own costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant's Withdrawal After Judicial Compensation in Moral Prejudice Claim Against Hospital: The administrative court, citing its authority to record outright withdrawals, granted the withdrawal and rejected the remaining claims, including the hospital's request for a stay of proceedings pending the outcome of the judicial action, and ordered each party to bear their own costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court records the withdrawal of the case by the appellant, based on the power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
The rest of the parties' claims are rejected, which is a standard procedural outcome following a withdrawal.
This article provides the legal basis for the President to issue an order recording a withdrawal ('donner acte des désistements').
The court ruled on the costs associated with the procedure under this article, deciding to leave each party to bear their own expenses.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mars 2021, M. C A, représenté par Me Scotti, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier de la Dracénie à lui verser la somme de 10 000 euros de réparation au titre du préjudice moral subi ;
2°) de déclarer opposable la décision à intervenir à la CPAM du Var ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de la Dracénie la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 juin 2021, le 13 août 2021 et le 12 janvier 2023, le centre hospitalier de la Dracénie, représenté par Me Zandotti, demande au tribunal :
1°) à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision définitive de la juridiction de l'ordre judiciaire saisie des mêmes chefs de demandes à l'encontre de l'institut Arnault Tzanck et du docteur B ;
2°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête dans son intégralité ;
3°) à titre très subsidiaire, d'enjoindre le requérant à réévaluer le montant des indemnités demandées ;
4°) de rejeter les demandes de la CPAM dans leur intégralité.
Par un acte, enregistré le 17 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête ayant obtenu l'indemnisation globale de ses préjudices par décision du tribunal judiciaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 17 janvier 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elle a exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var et au centre hospitalier de la Dracénie.
Fait à Toulon, le 10 février 2023.
Le président,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2100740