Withdrawal of Survivor's Pension Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the implicit rejection of their application for a survivor's pension following the silence of the State pension service director since March 2020, but subsequently filed a memorandum explicitly and entirely withdrawing their request. The court, relying on articles R. 222-1 and R. 222-16 of the Code of Administrative Justice, ordered that formal notice be taken of this pure and simple withdrawal, as there was no objection to doing so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Survivor's Pension Application: The court, relying on articles R. 222-1 and R. 222-16 of the Code of Administrative Justice, ordered that formal notice be taken of this pure and simple withdrawal, as there was no objection to doing so.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of Mr. A's request.
Cited as the legal basis allowing the designated judge to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 et 24 juin 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le directeur du service des retraites de l'Etat sur sa demande du 5 mars 2020 tendant au bénéfice d'une pension de réversion.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Hanafi Halil, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant du champ d'application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Bastia, le 25 avril 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
H. HALIL
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
H. NICAISE