Company Withdrawal of Administrative Appeal Against Enforcement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an administrative court action seeking the annulment of an enforcement order issued by a regional authority demanding payment of €1,020 and seeking €3,000 in legal costs, but the court issued an order simply noting the company's subsequent, unconditional withdrawal of its request, as permitted by the Code of Administrative Justice regarding the acceptance of withdrawals of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Administrative Appeal Against Enforcement Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court expressly ordered that the withdrawal of the petition be noted.
This article provided the legal basis allowing the President to give notice of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 janvier et 29 octobre 2021, la société Deloitte conseil, représentée par la société d'avocats Deloitte, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire du 13 août 2020 par lequel la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a mis à sa charge la somme de 1 020 euros et de la décharger de cette somme ;
2°) de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2021, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sollicite le rejet de la requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2023, la société Deloitte conseil déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deloitte conseil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deloitte conseil et à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P. La greffière en chef,
La greffière,