Territorial Collectivity Desists from Lawsuit Challenging Grant Fractioning
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA territorial collectivity sought the annulment of a prefectural decree that fractioned its 2021 territorial continuity grant and requested the State bear associated legal costs. However, the applicant subsequently filed a declaration purement et simplement désistant of its entire claim. Citing the relevant administrative justice code, the court found no obstacle to accepting this unqualified withdrawal and issued an order formally acknowledging the desistment of the lawsuit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Territorial Collectivity Desists from Lawsuit Challenging Grant Fractioning: However, the applicant subsequently filed a declaration purement et simplement désistant of its entire claim. Citing the relevant administrative justice code, the court found no obstacle to accepting this unqualified withdrawal and issued an order formally acknowledging the desistment of the lawsuit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the action by the Collectivité de Corse be noted.
This article grants the administrative judge the power to rule by order, specifically to note withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 juin 2021 et le 1er octobre 2024, la collectivité de Corse, représentée par Me Lelièvre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses dernières écritures :
1°) d'annuler l'arrêté n° 2021-04-23-61 du 23 avril 2021 du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud en tant qu'il a procédé au fractionnement de sa dotation de continuité territoriale au titre de l'année 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 août 2021, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2024, la collectivité de Corse déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;
() ".
2. Le 30 octobre 2024, la collectivité de Corse a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la collectivité de Corse.
Article 2 La présente ordonnance sera notifiée à la collectivité de Corse et au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Fait à Bastia, le 4 novembre 2024.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne à la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
R. Alfonsi