Family Reunification Authorization Following Denial Mooted by Subsequent Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision denying family reunification for his spouse and requested an order compelling the prefect to grant authorization, along with legal costs. The court ruled that since the prefect subsequently issued a decision on June 23, 2022, authorizing the family reunification, the petitioner's primary claims were rendered moot, leading to a ruling of no further need to rule on those conclusions. Additionally, the court rejected the request for the state to pay the petitioner's legal costs under the relevant administrative justice code provision based on the circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Family Reunification Authorization Following Denial Mooted by Subsequent Grant: The court ruled that since the prefect subsequently issued a decision on June 23, 2022, authorizing the family reunification, the petitioner's primary claims were rendered moot, leading to a ruling of no further need to rule on those conclusions. Additionally, the court rejected the request for the state to pay the petitioner's legal costs under the relevant administrative justice code provision based on the circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to state that there is no longer reason to rule on the applicant's claims because they became moot.
Cited in the reasoning as the basis for the President's authority to issue an order when there is no longer any issue to rule upon regarding the main claims.
Used to reject the remaining claims (which concerned costs under Article L. 761-1 of the CJA).
Cited in the reasoning as the legal basis for the rejected claim concerning the payment of legal fees.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 4 mai 2021, le 22 décembre 2021 et le 17 mai 2022, M. B A, représenté par Me Pécaud, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé le regroupement familial de son épouse ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne d'autoriser le regroupement familial de Mme C, dans un délai de quinze jours après notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés le 10 décembre 2021 et le 2 juin 2022, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par des pièces enregistrées le 24 janvier 2023, le conseil du requérant a transmis au tribunal la décision du 23 juin 2022 par laquelle la préfète de la Haute-Vienne autorise le regroupement familial de l'épouse de M. A. Par suite, les conclusions présentées par M. A sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, le versement d'une somme d'argent au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, Me Pécaud et à la préfète de la Haute-Vienne.
Limoges, le 11 mai 2023.
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
G. JOURDAN-VIALLARD
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