Withdrawal of Claims for Social Contribution Discharge on German Pensions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the discharge of generalized social contribution (CSG), debt repayment contribution (CRDS), and autonomy solidarity surcharge (CASA) assessments, plus penalties, for the years 2017 through 2019, based on German old-age pensions received, although the tax authority had already granted a partial abatement for 2018. Following the filing, the court formally invited the applicant to confirm the maintenance of the remainder of their claims, pursuant to administrative justice code provisions concerning the continued interest in the case, but the applicant failed to provide the required explicit confirmation after being duly notified. Therefore, the court ruled that the applicant must be considered to have withdrawn from the proceedings, and the withdrawal was formally acknowledged by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Claims for Social Contribution Discharge on German Pensions: Following the filing, the court formally invited the applicant to confirm the maintenance of the remainder of their claims, pursuant to administrative justice code provisions concerning the continued interest in the case, but the applicant failed to provide the required explicit confirmation after being duly notified. Therefore, the court ruled that the applicant must be considered to have withdrawn from the proceedings, and the withdrawal was formally acknowledged by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal by M. A be noted.
This article provides the legal basis for the president to note a withdrawal of the case by ordinance.
This article provided the basis for the request made to the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, which led to the presumed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 février 2021, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017, 2018 et 2019 ainsi que des pénalités correspondantes, à raison des pensions de vieillesse d'origine allemande qu'il a perçues au titre de ces années.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2021, la directrice régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin informe le tribunal, que postérieurement au dépôt de la requête, elle a prononcé, par décision du 4 mai 2021, le dégrèvement de la somme de 233 euros au titre de l'année 2018 et conclut au rejet du surplus de la requête.
Une demande de maintien de la requête a été adressée par le tribunal à M. A le 16 juin 2022 sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()" et qu'aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2.Par lettre du 16 juin 2022, M. A a été invité à confirmer la demande de maintien de sa requête. Cette lettre l'informait des conséquences d'une absence de réponse dans les délais fixés. M. A, qui n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions en dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal et dont l'accusé de réception postal est daté du 22 juin 2022, doit être regardé comme s'étant désisté de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 6 septembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
Julien IGGERT
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,