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2100725 Généré par l'IA

Formal Recognition of Petition Withdrawal Due to Non-Response to Request for Confirmation

Numéro de cause 2100725
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court issued an order to formally recognize the withdrawal of a petition filed by an individual after the court, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, requested the petitioner confirm the maintenance of their conclusions due to doubts about the continuing relevance of the case. Since the petitioner received the request via registered mail but failed to respond within the one-month deadline, the court deemed that the petitioner was presumed to have withdrawn their claims, leading to the formal acknowledgment of the withdrawal under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Formal Recognition of Petition Withdrawal Due to Non-Response to Request for Confirmation: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, requested the petitioner confirm the maintenance of their conclusions due to doubts about the continuing relevance of the case. Since the petitioner received the request via registered mail but failed to respond within the one-month deadline, the court deemed that the petitioner was presumed to have withdrawn their claims, leading to the formal acknowledgment of the withdrawal under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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retrait de la demande annulation de la décision administrative notification de la décision production tardive de pièces droit à la résolution du contrat qualité de fonctionnaire

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the procedure requiring the applicant to confirm the maintenance of their appeal, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal by order.
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2003325
Withdrawal of Petition Following Lack of Confirmation
2008050
Administrative Case Deemed Withdrawn Due to Non-Response
2001952
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Non-Response to Court Inquiry
22NC00836
Withdrawal of Administrative Petition
2404752
Petitioner's Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

This order grants formal acknowledgement of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the procedure requiring the applicant to confirm the maintenance of their appeal, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Vu la requête enregistrée le 4 octobre 2021 au greffe du tribunal administratif, déposée par Mme A B.

Par un courrier, en date du 26 juillet 2024, le tribunal administratif de Marseille a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à l'intéressée et l'a invitée à présenter dans un délai d'un mois ses observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à la requérante. Cette dernière, qui a réceptionné le courrier recommandé avec accusé de réception, n'a pas répondu dans le délai imparti. Par suite elle est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses demandes. Il y a en conséquence lieu de lui en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 7 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

J.-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

La greffière

N°2100725