Withdrawal of Application for Solidarity Fund Aid Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a departmental finance director's decision from March 16, 2021, which denied the applicant solidarity fund aid for January 2021, related to the economic impact of the COVID-19 epidemic. The court, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code, issued an order granting an act of pure and simple withdrawal of the application, which the applicant had formally declared by an act registered on July 8, 2022, as there was no legal obstacle to accepting this unilateral withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Solidarity Fund Aid Annulment: The court, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code, issued an order granting an act of pure and simple withdrawal of the application, which the applicant had formally declared by an act registered on July 8, 2022, as there was no legal obstacle to accepting this unilateral withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mars 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 16 mars 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques lui a refusé, pour le mois de janvier 2021l, le versement de l'aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19.
Par un acte, enregistré le 8 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un acte enregistré le 8 juillet 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 20 juillet 2022.
La présidente du tribunal,
signé
V. QUEMENER
La République et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition :
La greffière,
N°2100724