Labor Union Sunday Rest Exemption Challenge Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA departmental labor union sought the annulment of a prefectural order granting an exemption to the Sunday rest rule, but the court issued an order acknowledging the withdrawal of the case because the union failed to expressly confirm the maintenance of its conclusions within the one-month period following the court's invitation pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Labor Union Sunday Rest Exemption Challenge Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal (désistement d'instance) of the petitioner.
This procedural article was the basis for inviting the petitioner to confirm the maintenance of their claims, leading to the deemed withdrawal.
Although mentioned in the initial requests, this article concerning costs was not applied in the operative part (the orders), as the case was closed by deemed withdrawal without ruling on the merits or costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 février 2021, l'Union départementale CGT de l'Isère, représentée par Me Bataray, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Isère du 26 janvier 2021 portant dérogation au repos dominical ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Une lettre a été adressée le 20 juillet 2023 à l'Union départementale CGT de l'Isère l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En dépit de la demande qui lui a été adressée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 20 juillet 2023, et dont elle a accusé réception le lendemain, l'Union départementale CGT de l'Isère n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'Union départementale CGT de l'Isère.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union départementale CGT de l'Isère et au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 31 août 2023.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.