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2100721 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Annulment Request Against Refusal to Offer Military Position

Numéro de cause 2100721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought annulment of the Minister of the Armed Forces' decision from January 19, 2021, which refused to offer a position despite the claimant being declared fit for recruitment without competition as a technical agent in the Ministry of Defence in October 2020, and requested an order compelling the Minister to offer a suitable post. The administrative court issued an order granting the claimant's subsequent, unqualified notice of withdrawal of the entire claim, as nothing precluded accepting the waiver, pursuant to the relevant provision of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L.911-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Annulment Request Against Refusal to Offer Military Position: The administrative court issued an order granting the claimant's subsequent, unqualified notice of withdrawal of the entire claim, as nothing precluded accepting the waiver, pursuant to the relevant provision of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
ministre des armées acceptation de l'offre retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union concours administratif congé pour services militaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.911-1 du code de justice administrative
d'agent technique du ministère de la défense ou, à tout le moins, de lui proposer un poste correspondant à sa qualification, en application des dispositions de l'article L.911-1 du code de justice administrative ;
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judging panel the authority to acknowledge withdrawals by order, which justifies the issuance of the final order.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the proceedings in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2302559
Ministerial Decision Annulment Claim Withdrawn
2102144
Withdrawal of Resignation Annulment Claim
2101501
Annulment of Refusal to Grant Secondment Approval to Non-Commissioned Officer
2501472
Minister of the Armed Forces Decision Annulment Denied for Inadmissibility
2302756
Withdrawal of Annulment Claim Following Satisfactory Reinstatement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the proceedings in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judging panel the authority to acknowledge withdrawals by order, which justifies the issuance of the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2021, M. A C, représenté par Me Charbonnier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 janvier 2021 par laquelle le ministre des armées a refusé de lui proposer un poste, malgré une décision du 23 octobre 2020 par laquelle il a été déclaré apte au recrutement sans concours au poste d'agent technique du ministère de la défense au titre de l'année 2020, spécialité Manutention, emballage, conditionnement, pour le centre ministériel de gestion (CMG) de Toulon ;

2°) d'enjoindre au ministre des armées de réformer sa décision de refus dans le respect de la décision du 23 octobre 2020 le déclarant apte au poste suivant sa décision de recrutement

d'agent technique du ministère de la défense ou, à tout le moins, de lui proposer un poste correspondant à sa qualification, en application des dispositions de l'article L.911-1 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au ministre des armées, qui n'a pas produit d'observations.

Par un acte, enregistré le 7 décembre 2022, M. C indique se désister purement et simplement de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 7 décembre 2022, M. C déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre des armées.

Fait à Toulon, le 10 mars 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.