Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2100720 Généré par l'IA

Withdrawal of Family Reunification Petition

Numéro de cause 2100720
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision implicitly rejecting her family reunification request for her daughter. Subsequently, the petitioner filed a motion expressly and unconditionally withdrawing all claims from her original petition. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judicial panel to formally note such withdrawals via order, granted the motion and formally acknowledged the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Family Reunification Petition: Subsequently, the petitioner filed a motion expressly and unconditionally withdrawing all claims from her original petition. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judicial panel to formally note such withdrawals via order, granted the motion and formally acknowledged the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande regroupement familial annulation de la décision administrative mesure d'éloignement en droit des étrangers annulation de la naturalisation facilitée séparation de corps

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to record a withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2400640
Withdrawal of Family Reunification Action Following Favorable Administrative Decision
2301952
Petitioner's Withdrawal of Family Reunification Annulment Suit Accepted
2307454
Petitioner's Withdrawal of Family Reunification Request Following Implicit Rejection
2200403
Withdrawal of Family Reunification Petition After Granting of Request
2401100
Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to record a withdrawal (désistement) by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de sa fille.

Par un mémoire, enregistré le 23 février 2021, Mme A B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 février 2021, Mme A B, qui demandait initialement au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de sa fille, a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 24 janvier 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière