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2100720 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Municipality

Numéro de cause 2100720
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request against a municipality seeking payment of €32,174.47 for remuneration, bonuses, and damages, plus associated legal costs, but subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal withdrawal of the entire claim. The Administrative Tribunal ruled that, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, it could issue an order to formally acknowledge such a withdrawal, and therefore officially accepted the litigant's pure and simple abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Against Municipality: The Administrative Tribunal ruled that, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, it could issue an order to formally acknowledge such a withdrawal, and therefore officially accepted the litigant's pure and simple abandonment of the proceedings.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles ordonnance de non-entrée en matière versement de dommages-intérêts retrait de la décision administrative responsabilité de la commune frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Although cited in the initial request, this article regarding legal costs was not applied or mentioned in the final dispositive orders (Articles 1 and 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president of the judgment panel to give formal notice of the withdrawal of the claim, which is the basis for Article 1 of the order.
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2306629
Claim Withdrawal in Municipality Payment Dispute
2205036
Claim Withdrawal Granted in Damages Suit Against Municipality
2000398
Withdrawal of Damages Claim Against Municipality
2105911
Claimant Withdraws Indemnification Claim Against Municipality
2408101
Claimant's Unconditional Withdrawal of Compensation Action Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the judgment panel to give formal notice of the withdrawal of the claim, which is the basis for Article 1 of the order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although cited in the initial request, this article regarding legal costs was not applied or mentioned in the final dispositive orders (Articles 1 and 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2021, Mme B A, représentée par Me Callon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner la commune de Saint-Cyr-en-Val à lui verser la somme de 32 174,47 euros à titre de rémunération, prime et dommages et intérêts, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date du dépôt de la requête ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyr-en-Val la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Saint-Cyr-en-Val.

Fait à Orléans, le 10 octobre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.