Jurisdictional Transfer in Dispute Over Occupancy Charges in Educational Housing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of an enforceable title for occupancy charges related to housing within a public educational establishment located in the Yvelines department, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, and requested the opposing party cover legal costs. The court reasoned that, pursuant to the articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction over real estate disputes and the territorial limits of administrative tribunals, the dispute concerning an immovable property (the housing within the college) necessitates referral to the administrative tribunal in whose district the property is located, thus ordering the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Dispute Over Occupancy Charges in Educational Housing: The court reasoned that, pursuant to the articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction over real estate disputes and the territorial limits of administrative tribunals, the dispute concerning an immovable property (the housing within the college) necessitates referral to the administrative tribunal in whose district the property is located, thus ordering the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles, based on its findings regarding jurisdiction.
This article is cited as a basis for transferring the file to the competent administrative jurisdiction.
This article establishes territorial jurisdiction for disputes concerning buildings, justifying the transfer to the Tribunal of Versailles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2021, Mme A B, représentée par Me Delouche-Millet, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 15 octobre 2020 à son encontre par le collège Maryse Bastié pour un montant de 975,47 euros correspondant à des charges d'occupation d'un logement au sein du collège ;
2°) de mettre à la charge du collège Maryse Bastié la somme de 800 euros au profit de son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. Il en est de même des litiges en matière de réquisition qui relèvent, si la réquisition porte sur un bien mobilier ou immobilier, du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait ce bien au moment de la réquisition ".
3. Par la présente requête Mme B demande l'annulation du titre exécutoire émis pour le recouvrement des charges du logement qu'elle a occupé au sein du collège Maryse Bastié, situé dans le département des Yvelines, en application d'une convention d'occupation précaire du domaine public. Il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R.351-3 et R. 312-7 du code de justice administrative, de renvoyer le jugement de la requête au tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis
au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au collège Maryse Bastié, au département des Yvelines et au rectorat de l'académie de Versailles.
Fait à Cergy, le 7 novembre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
C. Van Muylder