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2100712 Généré par l'IA

Commercial Entity Withdraws Judicial Review of Sunday Operation Derogation Rejection

Numéro de cause 2100712
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity sought judicial review to annul a municipal decision that rejected its request to modify a prior decree allowing Sunday retail operation derogations for the year 2021. Following the filing of the defense brief by the municipality, the applicant subsequently submitted an act declaring a pure and simple withdrawal of its request. The court, applying the relevant administrative justice code concerning uncontested matters, granted the withdrawal of the claim and consequently rejected the municipality's secondary request for reimbursement of legal expenses.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Commercial Entity Withdraws Judicial Review of Sunday Operation Derogation Rejection: Following the filing of the defense brief by the municipality, the applicant subsequently submitted an act declaring a pure and simple withdrawal of its request. The court, applying the relevant administrative justice code concerning uncontested matters, granted the withdrawal of the claim and consequently rejected the municipality's secondary request for reimbursement of legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel personne morale matière commerciale dérogation au droit production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited by the defendant commune in its request for costs, which the court explicitly rejected in Article 2.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals (item 1) and rule on requests concerning only condemnation under Article L. 761-1 or the costs (item 5), which is the basis for the order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the SNC Auch's appeal.
Article 2
This article rejects the requests for costs submitted by the commune d'Auch based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
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23LY02477
Commercial Development Commission Decision Judicial Review Withdrawal
469752
Commercial Entity Seeks Review of Decree Modification; Withdrawal Acknowledged.
2401717
Company v. Municipality (Withdrawal of Judicial Review)
2103310
Commercial Entity v. Municipality (Withdrawal of Annulment Request Regarding Terrace Authorization)
21NC03017
Commercial Entity Withdraws Appeal Against Municipality's Contract Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the SNC Auch's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals (item 1) and rule on requests concerning only condemnation under Article L. 761-1 or the costs (item 5), which is the basis for the order.

Article L.761-1 du code de justice administrative

This article was cited by the defendant commune in its request for costs, which the court explicitly rejected in Article 2.

Article 2

This article rejects the requests for costs submitted by the commune d'Auch based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 mars 2021 et le 2 août 2021, la société en nom collectif (SNC) Auch demande au tribunal d'annuler la décision du 2 février 2021 par laquelle le maire d'Auch a rejeté sa demande du 17 novembre 2020 tendant à la modification de l'arrêté municipal du 13 novembre 2020 portant dérogation au repos dominical pour les commerces de détail pour l'année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2021, la commune d'Auch, représentée par Me Handburger, conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mise à la charge de la SNC Auch une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 9 décembre 2022, la SNC Auch déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 9 décembre 2022, la SNC Auch déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Auch sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Auch.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Auch sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société en nom collectif Auch et à la commune d'Auch.

Fait à Pau, le 16 janvier 2023.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,

N°2100712