Judicial Review Withdrawal Due to Failure to Confirm Claim Maintenance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a decision rejecting her request to calculate her employment bonus without including travel allowances, and to compel the relevant family allowance fund to re-examine her claim. Following the litigant's initial filing, the court invited her, pursuant to administrative justice code provisions, to expressly confirm the maintenance of her conclusions within a one-month period, warning that failure to respond would result in a deemed withdrawal of the claim. As no confirmation was received by the court within the stipulated timeframe, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn her appeal, and therefore issued an order formally noting this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review Withdrawal Due to Failure to Confirm Claim Maintenance: Following the litigant's initial filing, the court invited her, pursuant to administrative justice code provisions, to expressly confirm the maintenance of her conclusions within a one-month period, warning that failure to respond would result in a deemed withdrawal of the claim. As no confirmation was received by the court within the stipulated timeframe, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn her appeal, and therefore issued an order formally noting this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order grants the acknowledgment of withdrawal (désistement) by the appellant.
This article provides the legal basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
This article grants the President the authority, by order, to formally acknowledge withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2021, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire a rejeté sa demande tendant au calcul de sa prime d'activité sans les indemnités kilométriques ;
2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire de procéder au réexamen de sa demande, à compter de la notification de la décision à intervenir.
Par un courrier adressé au moyen de l'application " Télérecours citoyens " le 4 avril 2024, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A a été invitée, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 4 avril 2024 et lu le 5 avril 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A est réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre du travail, de la santé et de la solidarité.
Copie sera en outre adressée à la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 2 août 2024.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,