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2100708 Généré par l'IA

Withdrawal of Building Permit Judicial Review Request

Numéro de cause 2100708
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of a municipality's decision from July 20, 2020, refusing a building permit for an extension, pool, and pool house, along with the subsequent rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a filing on July 12, 2022, expressly and completely withdrawing their initial request. The administrative court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal of the request by order, as there were no objections to acknowledging the pure and simple nature of the disengagement.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Building Permit Judicial Review Request: The administrative court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal of the request by order, as there were no objections to acknowledging the pure and simple nature of the disengagement.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation du permis de construire contrôle juridictionnel retrait de la requête qualité pour recourir contre permis approbation du règlement retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Alexandre la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to record the withdrawal of the request by ordinance.
Article 1er
The court explicitly orders that notice be taken of the withdrawal of the request in the dispositive.
Généré par l'IA
2302125
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Refusal
2204921
Promoter's Withdrawal of Building Permit Judicial Review Application
2301254
Applicant's Withdrawal of Building Permit Challenge
2400953
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit
2102558
Applicants Withdraw Building Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that notice be taken of the withdrawal of the request in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to record the withdrawal of the request by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2021, M. A B, représenté par Me Rau, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 20 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Alexandre a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'extension d'une habitation existante, la construction d'une piscine et d'un pool house, ensemble la décision du 22 janvier 2021 rejetant son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Alexandre de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Alexandre la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la requête de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Saint-Alexandre.

Fait à Nîmes, le 8 août 2022.

Le président,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.