Withdrawal of Claim with Costs Reserved
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of the implicit rejection by the municipality of a prior request for the recognition of an injury as service-related and placement on temporary disability leave, and also requested payment of costs. The municipality responded by asking for the claim to be dismissed and seeking costs against the petitioner. Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their request, prompting the court to grant the withdrawal as per the relevant administrative justice code articles concerning the disposition of cases where only the issue of costs remains unsettled. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the main claim and rejected the municipality's request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim with Costs Reserved: The municipality responded by asking for the claim to be dismissed and seeking costs against the petitioner. Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their request, prompting the court to grant the withdrawal as per the relevant administrative justice code articles concerning the disposition of cases where only the issue of costs remains unsettled. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the main claim and rejected the municipality's request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the appellant's withdrawal of the request.
Used to reject the conclusions presented by the defendant municipality concerning legal costs under Article L. 761-1 of the CJA.
The basis allowing the President of the Chamber to issue an order to acknowledge the withdrawal and rule on cost claims when no other issues remain.
Cited in the rejected conclusion regarding the application for legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 février 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune de Larçay sur sa demande en date du 21 octobre 2020 de révision de l'arrêté portant reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie et placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service et à lui verser une somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2021, la commune de Larçay conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la requérante la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par la commune de Larçay sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le désistement d'instance de Mme A B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Larçay au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Larçay au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Larçay.
Fait à Orléans, le 18 avril 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.