Detainee Healthcare Access Mootness Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee sought an emergency order compelling the administration to provide necessary care, specifically for foot pain requiring podiatry and orthopedic insoles, and for unresolved, long-standing dental issues including an unperformed wisdom tooth extraction. The court dismissed the request as moot because the detainee had subsequently been hospitalized for the dental surgery and a letter confirmed that podiatry consultations would be arranged at the care unit, noting that a podiatrist appointment had already occurred, thus rendering the injunctive relief sought under the emergency provision of administrative justice code no longer necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative; Detainee Healthcare Access Mootness Finding: The court dismissed the request as moot because the detainee had subsequently been hospitalized for the dental surgery and a letter confirmed that podiatry consultations would be arranged at the care unit, noting that a podiatrist appointment had already occurred, thus rendering the injunctive relief sought under the emergency provision of administrative justice code no longer necessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states that no decision is necessary regarding the claims based on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice (CJA).
This provision was the legal basis cited by the petitioner for the emergency order, and its application (or lack thereof) forms the core subject of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er avril 2021, M. A C demande au juge des référés d'ordonner à l'administration, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prodiguer les soins adaptés à son état de santé.
Il soutient que :
- il souffre de douleurs aux pieds, qui nécessitent l'intervention d'un podologue et la prescription de semelles orthopédiques ;
- ses problèmes dentaires durent depuis quatre ans, sa mâchoire est infectée et l'extraction d'une dent de sagesse, qui était prévue lorsqu'il était détenu à Saint-Martin de Ré, n'a pas été réalisée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la requête est irrecevable en l'absence de moyens ou de conclusions suffisamment précis ;
- le requérant a été hospitalisé au sein de l'unité d'hospitalisation sécurisée interrégionale afin d'être opéré pour ses problèmes dentaires ;
- le médecin de l'unité de consultation et de soins ambulatoires (UCSA) a indiqué dans un courrier du 24 août 2021 que des consultations de podologie auraient lieu à l'unité de soins.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
2. Il résulte de l'instruction que M. A C a été hospitalisé au sein de l'unité d'hospitalisation sécurisée interrégionale pour une extraction dentaire. En outre, par un courrier du 24 août 2021, le médecin de l'unité de consultation et de soins ambulatoires a indiqué que des consultations de podologie auraient lieu à l'unité de soins. Ainsi que le présent tribunal l'a relevé dans son jugement n° 2102025 du 13 juin 2023, M. C a bénéficié d'un rendez-vous avec un podologue le 29 juin 2022. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. C sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. C sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Caen, le 28 juin 2023.
Le juge des référés,
Signé
F. B
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,
A. Godey
N°2100705