Withdrawal of Annulment Proceeding for Implied Refusal of Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an implied refusal by a mayor to issue a tacit building permit certificate, along with an order to issue the certificate and an award of costs, but subsequently filed a simple and pure withdrawal of the entire application. The court, acting under the authority delegated by its president pursuant to administrative justice code provisions allowing designated senior magistrates to rule on such matters by ordinance, gave formal notice of the withdrawal of the proceedings, as nothing opposed granting the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Proceeding for Implied Refusal of Building Permit: The court, acting under the authority delegated by its president pursuant to administrative justice code provisions allowing designated senior magistrates to rule on such matters by ordinance, gave formal notice of the withdrawal of the proceedings, as nothing opposed granting the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to give notice of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juin 2021, M. A B, représenté par Me Benoiton, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saint-André a refusé d'établir le certificat de permis tacite sur sa demande n° PC 974409 19 A0299 ;
2°) d'enjoindre au maire de Saint-André de lui délivrer ce certificat de permis tacite sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-André une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu la décision attaquée.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Caille, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Saint-André.
Fait à Saint-Denis, le 12 septembre 2022.
Le magistrat désigné,
P.-O. CAILLE
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/La greffière en chef,
Le greffier,
D. CAZANOVE