Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2100702 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Appeal Against Enforcement Order; Costs Claim Rejected

Numéro de cause 2100702
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review against an enforcement order for a sum of money, specifically raising arguments regarding the six-year statute of limitations concerning prior misappropriations. Subsequently, the petitioner formally withdrew the entire appeal. The court, applying administrative justice rules regarding the withdrawal of proceedings, formally acknowledged the withdrawal of the claim, and consequently rejected the opposing party's request for costs under the relevant article of the administrative justice code, as the matter was no longer subject to a substantive ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article L.761-1 du code de justice administratif; Petitioner Withdraws Appeal Against Enforcement Order; Costs Claim Rejected: Subsequently, the petitioner formally withdrew the entire appeal. The court, applying administrative justice rules regarding the withdrawal of proceedings, formally acknowledged the withdrawal of the claim, and consequently rejected the opposing party's request for costs under the relevant article of the administrative justice code, as the matter was no longer subject to a substantive ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'exécution contrôle juridictionnel voie d'exécution retrait de la demande délai de prescription opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R.222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to rule by order on requests that only concern costs or the recording of a withdrawal.
Article 1er
The court records the withdrawal (désistement) of the appeal.
Article 2
The court rejects the request for costs based on this article.
Article L.761-1 du code de justice administratif
The court explicitly rejects the conclusions for costs presented by the opposing party based on this article.
Généré par l'IA
10/00975
Withdrawal of Appeal and Costs Order
2301025
Withdrawal of Appeal After Cost Claim Remains
2211478
Petitioner Withdraws Substantive Claims, Court Dismisses Claim for Legal Costs
2409908
Withdrawal of Appeal Followed by Cost Award
2304471
Withdrawal of Administrative Appeal and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court records the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article 2

The court rejects the request for costs based on this article.

Article L.761-1 du code de justice administratif

The court explicitly rejects the conclusions for costs presented by the opposing party based on this article.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to rule by order on requests that only concern costs or the recording of a withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 février 2021, Mme B épouse A représentée par Me Frandon demande au Tribunal :

1°) de déclarer recevable et bien fondé son recours contre la notification du titre de recette exécutoire n°1888/20 émis au nom de Madame C A pour la somme de 115 710,33 euros et ses pièces annexes ;

2°) de constater l'application de la règle de prescription pénale de six années et le défaut de démonstration de détournements antérieurs au 24 août 2014.

Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2021, l'établissement public local d'enseignement et de formation agricole le Valentin représenté par Me Calame-Schmidt, conclut au rejet de la requête, et à la condamnation de Mme B épouse A à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2023 , Mme B épouse A déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement de Mme B épouse A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l'établissement public local d'enseignement et de formation agricole le Valentin au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B épouse A.

Article 2 : Les conclusions présentées par l'établissement public local d'enseignement et de formation agricole le Valentin au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et à l'établissement public local d'enseignement et de formation agricole le Valentin.

Fait à Grenoble, le 3 octobre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°210070