Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural decision suspending their driving license for four months; however, the applicant subsequently filed a submission on October 28, 2021, declaring an unequivocal and unconditional withdrawal (désistement) of their initial request. The Administrative Tribunal consequently issued an order granting acceptance of this withdrawal, pursuant to the provision allowing presidents of judgment formations to formally record such withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Suspension: The Administrative Tribunal consequently issued an order granting acceptance of this withdrawal, pursuant to the provision allowing presidents of judgment formations to formally record such withdrawals by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to give formal notice of withdrawal (désistement) by order.
The court explicitly ordered to give formal notice of the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2021, M. B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler la décision du 8 janvier 2021 par laquelle le sous-préfet de Saint-Nazaire a suspendu son permis de conduire pour une durée de quatre mois.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2021, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()".
2. Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2021, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 27 juillet 2022.
Le président de la 8ème chambre,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,