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2100700 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Application Regarding University Hospital Indexation Bonus

Numéro de cause 2100700
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a university hospital's implicit refusal to grant a new indexation bonus (NBI), requesting payment of past due amounts and future inclusion of the bonus, but subsequently filed a notice of withdrawal of the entire claim. Based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the withdrawal of the application as it was unconditional.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Judicial Review Application Regarding University Hospital Indexation Bonus: Based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the withdrawal of the application as it was unconditional.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel hôpitaux universitaires retrait de la requête prime de salaire décisions en matière médicale annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du CHU de Dijon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Article 1
This article gives notice of the withdrawal of the claim, based on the power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
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2201154
Claimant Withdraws University Hospital Indexation Bonus Claim
2100484
Hospital Employee Withdrawal of Indexation Bonus Claim
2200511
Case Withdrawal Following Denial of Hospital Bonus Appeal
2100456
Withdrawal of Petition for University Hospital Index Bonus
2110826
Claimant Withdraws Judicial Review Against Hospital Salary Bonus Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1

This article gives notice of the withdrawal of the claim, based on the power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 mars 2021, 10 août 2021, 18 avril 2022, 8 février 2023 et 25 juillet 2023, Mme B A, représentée par Cassius Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon a implicitement refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;

2°) de condamner le CHU de Dijon à lui verser la somme de 4 564,43 euros au titre de la NBI à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2016 ;

3°) d'enjoindre au CHU de Dijon d'inclure, dans sa rémunération, le bénéfice de la NBI à hauteur de treize points majorés à compter du 1er janvier 2016 ;

4°) de mettre à la charge du CHU de Dijon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 mai 2021 et 26 octobre 2021, le CHU de Dijon, représenté par Me Gourinat, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier universitaire de Dijon.

Fait à Dijon le 28 septembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier