Applicant Withdraws Claim for Hospital Bonus in Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a hospital's refusal to grant them a new index-linked bonus (NBI), requesting payment of arrears dating back to 2016 and an order for the hospital to grant the bonus prospectively; however, the court issued an order simply recording the withdrawal of the entire request by the applicant, as the withdrawal was deemed unconditional and there was no obstacle to acknowledging it pursuant to administrative justice code provisions governing the granting of acknowledgments of withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Applicant Withdraws Claim for Hospital Bonus in Judicial Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the president of the judgment panel the authority to record a withdrawal of the request by order.
This article formally records the withdrawal of the appeal by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 mars 2021, 21 décembre 2022, 9 février 2023 et 25 juillet 2023, Mme B A, représentée par Cassius Avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le centre hospitalier (CH) de Chalon-sur-Saône lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;
2°) de condamner le CH de Chalon-sur-Saône à lui verser la somme de 4 564,43 euros au titre de la NBI à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2016 ;
3°) d'enjoindre au CH de Chalon-sur-Saône d'inclure, dans sa rémunération, le bénéfice de la NBI à hauteur de treize points majorés à compter du 1er janvier 2016 ;
4°) d'enjoindre au CH de Chalon-sur-Saône de procéder au réexamen de son droit à bénéficier de la NBI et de son droit au rappel de traitement à compter du 1er janvier 2016 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision juridictionnelle et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge du CH de Chalon-sur-Saône une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, le CH de Chalon-sur-Saône, représenté par Me Geslain, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 23 août 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Chalon-sur-Saône.
Fait à Dijon le 21 septembre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier