Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2100698 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for University Hospital Bonus

Numéro de cause 2100698
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a university hospital's implicit refusal to grant a new index bonus (NBI), demanding retroactive payment and future inclusion of the benefit, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire claim. The court, citing the authority granted under the administrative justice code, ordered that the withdrawal of the claim be formally acknowledged.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Claim for University Hospital Bonus: The court, citing the authority granted under the administrative justice code, ordered that the withdrawal of the claim be formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative hôpitaux universitaires paiement des prestations prime de salaire contrôle juridictionnel droit de rétractation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du CHU de Dijon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to take formal note of a withdrawal (désistement).
Article 1
This article states the court's final order, which is to acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2100476
Claimant Withdraws Judicial Review Over University Hospital Bonus Refusal
2200777
Application Withdrawal in Hospital Bonus Dispute
2100454
Withdrawal of Remuneration Claim Against University Hospital Center
2200517
Withdrawal of Appeal Regarding Hospital Incentive Bonus Allocation and Denial of Costs
2201690
Petitioner's Withdrawal in University Hospital Remuneration Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article states the court's final order, which is to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to take formal note of a withdrawal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 mars 2021, 10 août 2021, 18 avril 2022, 8 février 2023 et 25 juillet 2023, Mme A B, représentée par Cassius Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon a implicitement refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;

2°) de condamner le CHU de Dijon à lui verser la somme de 4 564,43 euros au titre de la NBI à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2016 ;

3°) d'enjoindre au CHU de Dijon d'inclure, dans sa rémunération, le bénéfice de la NBI à hauteur de treize points majorés à compter du 1er janvier 2016 ;

4°) de mettre à la charge du CHU de Dijon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 mai 2021 et 26 octobre 2021, le CHU de Dijon, représenté par Me Gourinat, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier universitaire de Dijon.

Fait à Dijon le 28 septembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier