Public Development Office Withdrawal of Administrative Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, a public development and construction office, sought to overturn a prior administrative tribunal order that had placed the costs and fees for an expert witness onto it, but subsequently filed a request to withdraw the proceeding after signing a settlement protocol with the expert witness. The court granted the request, relying on the provision in the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals of proceedings, thus accepting the applicant's unconditional withdrawal of its instance and action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Public Development Office Withdrawal of Administrative Appeal: The court granted the request, relying on the provision in the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals of proceedings, thus accepting the applicant's unconditional withdrawal of its instance and action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the claim (désistement d'instance et d'action) in the operative part.
This article is cited as the legal basis allowing the chamber president to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2101109 du 19 avril 2021, le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au tribunal administratif de Besançon, sur le fondement des articles R. 351-3 et R. 761-5 du code de justice administrative, la requête de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Saône-et-Loire, représentée par Me Balas, enregistrée le 19 avril 2021 au greffe du tribunal administratif de Dijon, tendant à ce que le tribunal réforme l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif de Dijon le 16 mars 2021 dans le dossier n°1501665, par laquelle les frais et les honoraires de l'expertise confiée à M. B A, ont été mis à sa charge.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2021, M. B A, expert, fait part de ses observations concernant le réglement de ses frais et de ses honoraires.
Par un courrier, enregistré le 24 novembre 2022, l'OPAC de Saône-et-Loire demande de prendre acte de son désistement d'instance et d'action, un protocole d'accord transactionnel ayant été signé le 18 octobre 2022 entre les parties.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance et d'action de l'OPAC de Saône-et-Loire est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de l'OPAC de Saône-et-Loire.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'OPAC de Saône-et-Loire, à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Copie en sera adressée au président du tribunal administratif de Dijon.
Fait à Besançon le 6 décembre 2022.
La présidente de la 2ème chambre,
S. Grossrieder
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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N°2100698