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2100697 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Housing Urgency After Favorable Resolution

Numéro de cause 2100697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the mediation commission to deem their housing request urgent and priority, requesting an order for re-examination and legal costs, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of the entire petition after the respondent prefect noted that the petitioner had received a favorable decision from the commission and had been housed since the prior year; consequently, the court granted the withdrawal pursuant to its authority under administrative justice rules to formally acknowledge such dismissals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Petition for Housing Urgency After Favorable Resolution: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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retrait de la demande licenciement administratif expulsion d'un logement frais de logement procédure préjudicielle d'urgence résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial prayer for relief concerning costs, though the final order did not explicitly rule on it due to the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal of the claim by order.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This article was cited in the initial prayer for relief concerning costs, though the final order did not explicitly rule on it due to the withdrawal.
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2108665
Withdrawal of Petition Following Grant of Housing Request
2206277
Petitioner Withdraws Claim for Housing Priority Status
2200621
Petitioner Withdrawal in Housing Application Case
2214246
Withdrawal of Application Challenging Denial of Housing Priority Status
2313375
Applicant's Withdrawal of Appeal Regarding Housing Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A.

This order explicitly accepts the withdrawal of the claim ('donné acte du désistement').

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal of the claim by order.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial prayer for relief concerning costs, though the final order did not explicitly rule on it due to the withdrawal.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This article was cited in the initial prayer for relief concerning costs, though the final order did not explicitly rule on it due to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrés le 2 février 2021, Mme B A, représentée par Me Huard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de l'Isère a refusé de regarder sa demande de logement comme urgente et prioritaire ;

2°) d'enjoindre à la commission de médiation de déclarer sa demande comme urgente et prioritaire et à défaut de la réexaminer dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il indique que la requérante a reçu une décision favorable de la commission de médiation le 25 mars 2021 et qu'elle est logée depuis le 31 mars 2022.

Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 15 mars 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Huard et au ministre de de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 18 janvier 2023.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.