Tax Credit Reimbursement Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to obtain a reimbursement of an overseas investment tax credit for the 2020 fiscal year after the regional director of public finances had already granted the request. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing designated senior magistrates to issue orders for specified matters, acknowledged the plaintiff's subsequent unilateral and unconditional withdrawal of its claim. Therefore, the court officially recorded the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Credit Reimbursement Claim Withdrawal: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing designated senior magistrates to issue orders for specified matters, acknowledged the plaintiff's subsequent unilateral and unconditional withdrawal of its claim. Therefore, the court officially recorded the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order gives formal notice of the withdrawal of the case based on this article, which authorizes the designated magistrate to do so.
This article formally enacts the court's decision to give notice of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juin 2021, la SAS Jam Hémisphère demande au tribunal de lui accorder le remboursement d'un crédit d'impôt pour investissements outre-mer dans le secteur productif pour un montant de 37 209 euros au titre de l'exercice clos de l'année 2020.
Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2021, le directeur régional de finances publiques de La Réunion déclare avoir fait droit à la demande de la société requérante et conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 28 novembre 2022, la société Jam Hémisphère déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 28 novembre 2022, la société Jam Hémisphère a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Jam Hémisphère.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Jam Hémisphère et au directeur régional des finances publiques de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 6 janvier 2023.
Le magistrat désigné,
O. BIGET
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.