Claim for Survivor's Pension Dismissed as Manifestly Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial intervention to obtain a survivor's pension despite acknowledging that the duration of her marriage fell just short of the statutory requirement, offering no legal arguments to challenge this deficiency. The court, acting under its authority to reject manifestly inadmissible claims without requiring regularization, determined that the request, being solely an appeal to the court's discretion without stating any legal grounds or means to overcome the unmet statutory criteria, must be dismissed as manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Claim for Survivor's Pension Dismissed as Manifestly Inadmissible: The court, acting under its authority to reject manifestly inadmissible claims without requiring regularization, determined that the request, being solely an appeal to the court's discretion without stating any legal grounds or means to overcome the unmet statutory criteria, must be dismissed as manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's claim.
The decision to reject the claim as manifestly inadmissible was made under the authority granted by this article.
This article is cited in the considerations outlining why the request lacked stated grounds (moyens) and was deemed inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 mars 2021, Mme A B demande au tribunal de bien vouloir lui accorder le bénéfice de la pension de réversion de son époux.
Elle soutient qu'il ne manquait que 11 jours à leur mariage pour qu'elle soit éligible au bénéfice de cette pension.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet.
Par une ordonnance du 21 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 7 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Trimouille, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "
3. La requête de Mme B ne tend qu'à solliciter la haute bienveillance du tribunal pour lui permettre de bénéficier de la pension de réversion de son époux décédé, alors même qu'elle ne conteste pas que la durée de leur mariage n'est pas suffisante au regard des critères posés par l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Elle ne contient l'énoncé d'aucun moyen. Dans ces conditions, elle doit être rejetée comme manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'économie et des finances.
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 avril 2023.
La magistrate désignée,
C. TRIMOUILLE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 210689