Property Tax Assessment Discharge Mootness and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property holding company sought the cancellation of its 2019 property tax assessment of 326 euros, but since the request was filed, the tax authority granted a full relief of the contested assessment, rendering the primary request for discharge moot pursuant to the court's ability to rule on matters that present no further questions except costs. Consequently, the court ordered that there was no longer any need to rule on the request for tax discharge, and the ancillary claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code was rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Property Tax Assessment Discharge Mootness and Costs Award: Consequently, the court ordered that there was no longer any need to rule on the request for tax discharge, and the ancillary claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code was rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the conclusions seeking discharge of the tax.
The court rejected the remainder of the conclusions of the SCI's request.
This article dictates the notification procedure for the order.
This article was cited to establish the tribunal's authority to issue an order concluding that there is no longer any need to rule on the request (Art. R. 222-1 3° and 5°).
This article concerns the award of legal costs (Article 26000001), which the court implicitly rejected by rejecting the surplus of the request (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 février 2021, la société civile immobilière (SCI) du Pont de Campane, représentée par Me Emmanuel Mundet, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties, d'un montant de 326 euros, mise à sa charge au titre de l'année 2019 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de SCI du Pont de Campane dès lors que, par décision du 11 mai 2021, le centre des impôts fonciers d'Antibes a prononcé le dégrèvement de l'imposition litigieuse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par une décision en date du 11 mai 2021, postérieure à l'introduction de la requête, le centre des impôts fonciers d'Antibes a prononcé le dégrèvement total, d'un montant de 326 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à la charge de la SCI du Pont de Campane au titre de l'année 2019. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à la décharge de cette imposition sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCI du Pont de Campane la somme qu'elle demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de la SCI du Pont de Campane.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SCI du Pont de Campane est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI du Pont de Campane
et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice le 11 juillet 2022.
Le président de la 3ème chambre
Signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier