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2100686 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Operating Authorization Decision

Numéro de cause 2100686
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party and a collective agricultural entity filed a request seeking the annulment of a prefectoral decision refusing them an operating authorization and another decision granting an operating authorization to a third party, along with a claim for costs. Subsequently, the initial requesters explicitly and unconditionally withdrew their entire claim, leading the designated magistrate to rule by order, pursuant to procedural rules allowing magistrates to formally acknowledge such withdrawals, thereby formally accepting the discontinuance of the proceedings against the other parties involved.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Operating Authorization Decision: Subsequently, the initial requesters explicitly and unconditionally withdrew their entire claim, leading the designated magistrate to rule by order, pursuant to procedural rules allowing magistrates to formally acknowledge such withdrawals, thereby formally accepting the discontinuance of the proceedings against the other parties involved.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête décisions incidentes magistrat annulation de la décision administrative autorisation ou approbation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited in the reasoning and establishes the delegated authority of the designated magistrate to grant formal notice of the withdrawal of proceedings in Article 1.
Article 1er
This article constitutes the operative part of the order, formally acknowledging the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
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2400404
Withdrawal of Annulment Request and Operating Authorization Claim
2001748
Withdrawal of Annulment Action Against Agricultural Land Authorization
2106218
Withdrawal of Application for Annulment of Agricultural Land Authorization
2302792
Withdrawal of Application for Annulment of Dismissal Authorization
21VE03096
Withdrawal of Appeal Regarding Agricultural Operation Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the operative part of the order, formally acknowledging the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited in the reasoning and establishes the delegated authority of the designated magistrate to grant formal notice of the withdrawal of proceedings in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mars 2021, Mme D B et le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) B frères, représentés par la SCP Teillot, Me Maisonneuve, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n°2021-01-25 du 4 février 2021 du préfet de la région Auvergne Rhônes-Alpes refusant l'autorisation d'exploiter au GAEC B ;

2°) d'annuler l'arrêté n°2021-01-22 du 4 février 2021 du préfet de la région Auvergne Rhônes-Alpes accordant l'autorisation d'exploiter à M. C A ;

3°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2021, le préfet de la région Auvergne-Rhônes-Alpes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2022, Mme B et le GAEC B frères déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 1er avril et 22 juillet 2022, M. C A, représenté par Me Delahaye, dans le dernier état de ses écritures, prend acte de ce désistement et renonce à ses conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jean-Michel Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () / ".

2. Le désistement de Mme B et du GAEC B frères est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B et du GAEC B frères.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, première dénommée pour l'ensemble des requérants, au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes et à M. C A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 28 septembre 2022.

Le magistrat désigné,

J-M. DEBRION

La République mande et ordonne au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2100686pc