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2100685 Généré par l'IA

Healthcare Facility v. University Hospital (Withdrawal of Annulment Action)

Numéro de cause 2100685
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A healthcare facility sought the annulment of an invoice issued by a university hospital concerning charges for non-reimbursable molecular biology procedures, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its request, leading the Administrative Tribunal to give formal notice of the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, while simultaneously rejecting the opposing hospital's cross-claim for costs under Article L. 761-1 of the same code due to the specific circumstances of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Healthcare Facility v. University Hospital (Withdrawal of Annulment Action): 222-1 of the Code of Administrative Justice, while simultaneously rejecting the opposing hospital's cross-claim for costs under Article L. 761-1 of the same code due to the specific circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union hôpitaux universitaires désistement d'action frais administratifs facturation hospitalière responsabilité médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court rejected the request by the defendant hospital to apply this article concerning legal costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court based its decision to give effect to the withdrawal (désistement) on this article.
Généré par l'IA
2101418
Health Facility Withdraws Invoice Annulment Request Against University Hospital
2200456
Health Center v. University Hospital: Withdrawal of Annulment Request Regarding Molecular Biology Procedures Payment
2100877
Clinic Withdraws Claim Against University Hospital Invoicing
2101466
Hospital Invoice Annulment Withdrawal
2100889
Clinic v. University Hospital: Withdrawal of Claim Regarding Medical Billing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court based its decision to give effect to the withdrawal (désistement) on this article.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejected the request by the defendant hospital to apply this article concerning legal costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2021, la société anonyme (SA) Pôle de santé Léonard de Vinci, représentée par Me Martin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 1526656 d'un montant total de 1 206,20 euros émis le 16 décembre 2020 par le centre hospitalier régional universitaire de Tours, en vue du règlement d'actes de biologie moléculaire hors nomenclature ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Tours la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2021, le centre hospitalier régional universitaire de Tours, représenté par Me Huet, conclut au rejet de la requête, à la condamnation du Pôle de santé Léonard de Vinci à régler le titre en litige et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge du Pôle de santé Léonard de Vinci au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2024, le Pôle de santé Léonard de Vinci déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement du Pôle de santé Léonard de Vinci étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier régional universitaire de Tours sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Pôle de santé Léonard de Vinci.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier régional universitaire de Tours tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Pôle de santé Léonard de Vinci et au centre hospitalier régional universitaire de Tours.

Fait à Orléans, le 27 juin 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.