Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2100685 Généré par l'IA

Petitioner's Death Renders Appeal Moot

Numéro de cause 2100685
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision imposing a definitive ban on exercising any function under the sports code, along with damages; however, the court noted that the petitioner had passed away after the filing of the request, and since the matter was not ready for judgment at the time of death and the heirs had not pursued the instance, the court ordered that there was no longer any need to rule on the petition, pursuant to provisions allowing for the suspension of proceedings upon a party's death and subsequent orders to ascertain whether the instance should be resumed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 634-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Death Renders Appeal Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties (). Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation succession du de cujus héritier allocation de décès certificat de décès accident mortel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 634-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis for the suspension of the procedure due to the death of a party, which leads to the decision in Article 1.
Article 1er
This article constitutes the final operative order stating that there is no longer a need to rule on the request, based on the suspension of proceedings.
Généré par l'IA
2406076
Petitioner's Death Renders Appeal Moot
20-86271
Death of Appellant Renders Appeal Moot
22-10789
Interruption of Appeal Instance Due to Death of Appellant
12-82541
Applicant's Death Renders Appeal Moot
2406800
Applicant's Death Suspending Residence Permit Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the final operative order stating that there is no longer a need to rule on the request, based on the suspension of proceedings.

Article R. 634-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis for the suspension of the procedure due to the death of a party, which leads to the decision in Article 1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2021, M. B A, représenté par Me Di Vizio, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 décembre 2020 par laquelle préfet de l'Essonne a prononcé une interdiction définitive d'exercer quelque fonction que ce soit dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-1 du code du sport ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2020, Me Di Vizio a informé le tribunal du décès de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties (). Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, le conseil de M. A a informé le tribunal du décès de celui-ci intervenu le 29 avril 2021. A cette date, l'affaire n'était pas en état d'être jugée. Les ayants droit du requérant n'ayant pas repris l'instance, il n'y a pas lieu, en l'état, par application des dispositions de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, de statuer sur la requête de M. A.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 31 janvier 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé

P. BLANC

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.